Amendement N° 269 (Rejeté)
(1 amendement identique : 249 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin, M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est demandé la suppression de cet article au regard du risque constitutionnel encouru, à savoir le non-respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage universel.
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