Amendement N° 35 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Berger, Mme Pires Beaune, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Dupré, Mme Dessus, M. Calmette, Mme Santais, M. Sauvan, M. Villaumé, M. William Dumas.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338‑2. – Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à deux dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements comptant au moins 120 000 habitants, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à quatre. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d'élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d'autant plus forte dans les départements de montagne faiblement peuplés.
A titre d'exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20 % (156 à 124).
Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40 %) qui représenteraient 2 % de l'effectif total du Conseil régional (contre près de 11 % aujourd'hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50 %) qui représenteraient 6 % de l'effectif total du Conseil régional (17 % aujourd'hui).
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d'une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d'élus par département n'est qu'indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 2 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 4 minimum à compter de 120 000 habitants.
Cette proposition s'inspire du raisonnement développé par le Conseil constitutionnel au considérant n°39 de la décision n° 2010‑618 DC du 09 décembre 2010 relative à la loi de réforme des collectivités territoriales. Le juge constitutionnel, considérant qu'il ne peut opérer qu'un contrôle restreint, en la matière, a décidé qu'en fixant un nombre minimal de 15 conseillers par département, le législateur a estimé qu'il constituait un seuil minimum pour assurer le fonctionnement normal d'une assemblée délibérante locale et que, dès lors, la fixation de ce seuil n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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