Amendement N° 489 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 512 513
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Da Silva.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° L'article L. 3114-1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 4123‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;
« b) Le II est abrogé ;
« c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « la loi » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« II. – Les articles L. 4122‑1‑1 et L. 4123‑1 du même code sont abrogés à compter ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant la possibilité pour des régions contiguës de demander leur fusion volontaire.
Après adoption de délibérations concordantes par les conseils régionaux concernés, et avis des conseils départementaux concernés et, le cas échéant, des comités de massifs, la fusion pourrait être validée par le législateur, qui pourrait en tirer les conséquences en matière électorale.
Comme pour la possibilité ouverte pour un département et deux régions de modifier de manière volontaire les limites régionales en rattachant ce département à une région contiguë, cette faculté de demander la fusion volontaire ne sera possible que jusqu'en mars 2019, afin que le cadre électoral soit fixé par le législateur un an avant les élections régionales suivantes.
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