Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Darmanin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d'affichage. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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