Amendement N° 182 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 120 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert.
Après la troisième occurrence du mot :
« cour »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La Commission des lois a prévu que les juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. Cela constitue une inégalité avec les assesseurs nommés par le HCR. En outre, à l'heure actuelle, ils sont pour la plupart des fonctionnaires des ministères composant le conseil d'administration en activité ou en retraite, ce qui pourrait, selon la théorie des apparences de la CEDH, entacher les décisions qu'ils prendraient de partialité.
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