Amendement N° 241 (Tombe)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 264 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor, M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'effectivité, conformément à la directive « accueil ».
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