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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2216 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export (liasse de l'Assemblée)
15/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2216 - Article 1er (Adopté)
Mme Guittet
Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une ...
15/04/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2216 - Article 1er (Adopté)
Mme Guittet
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendement est d'ordre rédactionnel. D'une part, il supprime la référence transparente à la loi de modernisation de l'économie - la notion de grande entreprise s'y référan...
