Recherche d'amendements

I. – Au a du 5° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « , ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ban...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de l'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative ...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre ...

Après l'alinéa 24, insérer les  deux alinéas suivants : « VI. – La transaction conclue est communiquée à l'État. L'autorité destinataire est définie par voie règlementaire. « Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales rend compte avant le 30 juin de chaque année des transactions con...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vaccins » le mot : « vaccinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :