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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 137‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article L. 137‑5 du code de la sécurité soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquent l...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Ces alinéas que cet amendement propose de supprimer évoquent un « volet d'économies à venir sur les prestations de la branche famille ». Or, ces mesures vont toutes concourir à une fragilisation de la situation quotidienne des familles avec des jeunes enfants, et à plus long terme, à un effond...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « élaborés ou validés par la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu'il omet la citation de la Haute A...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , et des organismes concourant à la promotion des droits des usagers du système de santé peuvent » les mots : « au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuvent principalement ». II. – E...