Amendement N° 158 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, M. Vialatte, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d'une telle médiation et donc l'adoption d'une convention d'indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.
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