Amendement N° 126A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Philippe Gosselin, Mme Lacroute, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.