Amendement N° 263C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Cavard, Mme Allain, les membres du groupe écologiste .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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