Amendement N° 450A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 449A )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
- Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Après la première ligne, il est inséré les lignes suivantes :
Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement | Agences de l’eau | 62 000 |
Articles L213-10, L213-10-1 à L213-10-4 du Code de l’environnement; articles L213-10-5 à L213-10-7 du Code de l’environnement | Agences de l’eau | 1 715 000 |
Articles L213-10 et L213-10-9 du Code de l’environnement | Agences de l’eau | 342 000 |
2. Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Après la treizième ligne, il est inséré les lignes suivantes :
Art. L452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 130 000 |
Art. L423-14 du Code de la construction et de l’habitation | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 175 000 |
Art. L452-4 du Code de la construction et de l’habitation | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 68 000 |
3. Supprimer l’alinéa 11.
4. Les pertes de recettes pour les agences de l’eau, la caisse de garantie du logement locatif social ainsi que pour le centre national du cinéma sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l’élargissement et l’approfondissement des dispositions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 n’est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l’indique le rapport de l’IGF sur « L’Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d’un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau ainsi que les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social, comme le fait d’ailleurs le gouvernement pour redevance d’archéologie préventive affectée en partie à l’INRAP.
L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’Etat. Selon l’évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 23M€ au titre des agences de l’eau, 12M€ au titre de la caisse de garantie du logement locatif social et à 18M€ pour le centre national du cinéma, soit 53M€ au total.
Cet amendement se propose également de rétablir le plafonnement de l’une des taxes affectées au CNC.
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