Amendement N° 53C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier comme suit les crédits des programmes au sein de la mission « Action extérieure de l’Etat » :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 | 15 200 000 0 | 15 200 000 0 | ||
Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2 | ||||
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2 | 15 200 000 0 | 15 200 000 0 | ||
TOTAL | 15 200 000 | 15 200 000 | 15 200 000 | 15 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de doter l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15,2 millions d’euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 pour cette action. Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité.
En effet, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatives 2012, qui avait acté la disparition de la PEC, le Gouvernement s’était engagé sur une réallocation des crédits de la PEC au sein de la même action. Or, seule une partie des économies liées à la suppression de la PEC a été redéployée vers les bourses scolaires.
Cet effort est compensé par une diminution de 15,2 millions d’euros du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » où des marges de redéploiement apparaissent possibles.
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