Sous-Amendement N° 715C à l'amendement N° 128C (Tombe)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Terrasse.

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Après le mot :

«  prélevés »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

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