Amendement N° 73C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 677C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Gorges.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.