Sous-Amendement N° 733C à l'amendement N° 443C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 732C 738C 739C )

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois, M. Decool.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  janvier »

le mot :

«  février ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif.

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