Sous-Amendement N° 736C à l'amendement N° 444C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 735C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif.
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