Sous-Amendement N° 743C à l'amendement N° 329C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
Avant le I., insérer un alinéa ainsi rédigé:
A l’alinéa 4, remplacer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% »
Exposé sommaire :
La part variable de 4% du revenu imposable de l’avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital.
Il en résulte un véritable risque d’emballement du coût de la dépense fiscale de ces dispositifs.
Afin de contrevenir à cet effet d’aubaine, il convient a minima d’abaisser la part variable de cet avantage en impôt à 3% au lieu de 4%.
Ce sous-amendement poursuit ainsi la logique de l’amendement du Rapporteur général, qui précise que le maintien d’un plafonnement spécifique à l’outre-mer n’est pas une disposition pérenne mais a vocation à s’appliquer pour un an.
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