Amendement N° 759A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 760A )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
L’article 6 est ainsi modifié :
I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans »
II. Supprimer l’alinéa 15
III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a »
IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième année et jusqu’à la douzième » par les mots « troisième année et jusqu’à la neuvième »
V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La période de détention des titres de 12 ans est trop longue et ne tient pas compte des cycles courts de l’économie actuelle, notamment de l’économie innovante et des nouvelles technologies : il y a 15 ans, débutait seulement Internet. Il est proposé de ramener cette période à 9 ans, durée que l’on retrouve régulièrement en droit commercial. Il est donc proposé de rendre applicable le taux effectif d’abattement de 40% dès la neuvième année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.