Sous-Amendement N° 795A à l'amendement N° 791A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :

«  la »,

insérer le mot :

«  société ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :

«  est »,

insérer le mot :

«  société ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :

«  la »,

insérer le mot :

«  société ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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