Sous-Amendement N° 796A à l'amendement N° 791A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
I. – À l'alinéa 20, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence :
« Art. 80 quaterdecies. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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