Sous-Amendement N° 797A à l'amendement N° 789A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« société »,
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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