Sous-Amendement N° 799A à l'amendement N° 789A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots :
« et des gains définis aux 6 et 6bis du même article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.
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