Sous-Amendement N° 809A à l'amendement N° 789A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec le CGI.
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