Amendement N° 107C (Retiré)

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Les prévisions de collecte de la taxe sur le chiffre d’affaire des exploitations agricoles prévue à l’article 302 bis MB du Code général des Impôts, alimentant le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural (CASDAR) pour 2013 laisse prévoir encore cette année une augmentation sensible.

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L’annexe du projet de loi de finances, prévu aux 5° et 6 ° de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2013, retient au titre des crédits de ce compte, tant en autorisations de programme qu’en crédits de paiement, 110 500 000 €, même valeur que pour le budget 2012.

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Au vu des prévisions de la collecte pour 2013, la quote part de 85 % de la collecte consacrée au développement programme 775 et 776 serait de 116 000 000€ et non pas de 110 500 000 €.

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Cette quote part de la taxe dédiée au financement du développement agricole et rural doit être consacré intégralement à cet objet.

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Ainsi, il convient de dimensionner les crédits réservés au CASDAR au montant de la collecte prévue, à savoir 116 000 000 €.

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