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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l'article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de cinq ans en cas d'amné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions de l'alinéa précédent et par dérogation au 4° de l'article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de cinq ans en cas d'amnésie post-traumati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de vingt ans de la prescription de l'action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle et son allongement de 10 ans n'est pas souhaitable. Une prescription de 30 ans ne parait pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.