Amendement N° 172 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la prorogation ici proposée pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ainsi que le relèvement de son plafond, de 800 000 € à 1,1M€.

Rappelons en effet que l'efficacité de ce dispositif a été contestée, comme l'indique le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, qui lui a attribué un score nul. Aux termes de ce rapport, « le dispositif ne produit pas les effets escomptés. D'après l'évaluation fournie par le ministère de la culture et de la communication (MCC) à la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'appui du PLF 2011, le nombre de nouvelles signatures ne parvient pas à compenser le nombre de contrats d'artistes auquel il a été mis fin. Le différentiel s'est même accentué puisqu'il est passé de 15 en 2008 à 20 en 2009. Depuis 2003, le nombre de nouveaux talents « engagés » par les maisons de disques françaises a baissé de 47 %. ».

Le rapport conclut ainsi que, « sur la base de l'évaluation fournie par le MCC en 2010, le dispositif n'atteint pas ses objectifs et ne paraît donc pas nécessaire. Ce dispositif est par ailleurs très dérogatoire puisqu'il fonde le crédit d'impôt sur des dépenses déjà déductibles de l'impôt sur les sociétés ».

De plus, l'augmentation de son coût, notamment liée à la création de deux taux selon la taille des entreprises depuis la loi de finances pour 2013, est incompatible avec l'objectif de réduction des dépenses fiscales (3M€ en 2011, 6M€ en 2012 6M€ en 2013 puis 11M€ en 2014).

En effet, malgré la réduction ici proposée du taux de droit commun de 20 à 15 % du montant total des dépenses éligibles, le crédit d'impôt demeure égal à 30 % des dépenses éligibles réalisées par des entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro, petite et moyenne entreprise.