Amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 863‑3 ».
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'exonération de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), mesure votée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.
Dans un souci de justice sociale et de lutte contre le renoncement aux soins, il convient donc de maintenir cette juste mesure pour les bénéficiaires de l'ACS dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté.
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