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Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février ...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'exercice de leur mission d'information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit...

I. – À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , chacun dans son domaine de compétence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ce, chacun dans son domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distrib...

I. – À la fin de l'alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la définition de la part d'information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut. ». Exposé som...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer la suspension dans la limite de deux mois du délai accordé par l' article 18‑13 (six semaines) au bénéfice de l' ARDP lorsque celle ci souhaite utiliser son nouveau pouvoir de réformation . Il semble que cette possibilité de suspendre pen...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de suspension prévu de deux mois semble trop long . Aussi il est proposé de le réduire à un mois .

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le conseil supérieur ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous, » sont supprimés ; « b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des jour...

Le deuxième alinéa de l'article 6 entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La proposition de loi supprime, à l'article 18‑5 de la loi n° 47‑585, le financement de l'ARDP par les sociétés coopératives de messageries de presse. L'ARDP devient une AAI dont le financement sera assuré par l'État. Afin d'assurer la transition vers ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.