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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le second alinéa de l'article 41 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « infractions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les prévenus, l'autorité judicia...

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous, » sont supprimés ; « b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des jour...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ». Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, n...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer la suspension dans la limite de deux mois du délai accordé par l' article 18‑13 (six semaines) au bénéfice de l' ARDP lorsque celle ci souhaite utiliser son nouveau pouvoir de réformation . Il semble que cette possibilité de suspendre pen...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en commun les moyens des messageri...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de suspension prévu de deux mois semble trop long . Aussi il est proposé de le réduire à un mois .

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le conseil supérieur ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'en...

Le deuxième alinéa de l'article 6 entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La proposition de loi supprime, à l'article 18‑5 de la loi n° 47‑585, le financement de l'ARDP par les sociétés coopératives de messageries de presse. L'ARDP devient une AAI dont le financement sera assuré par l'État. Afin d'assurer la transition vers ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans adhésion » les mots : « si elles sont adhérentes ». Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'inform...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent » les mots : « leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent dans ce cadre ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l'article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Ame...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un membre est désigné par le Conseil national du numérique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier davantage la composition du Conseil supérieur, à l'article 4 de la loi n°57-32 portant statut de l'Agence France-Presse. Il tend à introduire un membre désigné par le Conseil national d...

Compléter l'alinéa 2 par la phase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d'autorisation contraignant pour l'entrée de matériel en détentio...

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt, les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de 50 salariés, qui son...