Amendement N° 1633 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 753 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Lamblin.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l'ordonnance n°45‑2592 du 02 novembre 1945.
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