Amendement N° 2301 (Rejeté)

Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre.

Même si la commission spéciale a confié l'intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces alinéas continuent de poser de vrais problèmes d'ordre déontologique.

L'ouverture de ces sociétés à des personnes établies dans un autre État que la France peut provoquer l'arrivée de sociétés de crédit ou de fonds de pension au sein du capital.

En effet, la formation pour devenir expert-comptable n'est pas la même dans chaque pays. Il est donc risqué que certaines sociétés, sous couvert d'être expert-comptable, prennent part au capital.