Amendement N° 2806 2ème rectif. (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3239 3253
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier afin notamment de renforcer la protection des souscripteurs et de préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse et à prendre toute mesure de coordination rendue nécessaire ;
2° Adapter les dispositions relatives au financement participatif et celles des chapitres I et III du titre I du livre II, de l'article L. 312‑2 et de la section 2 du chapitre I du titre I du livre V du code monétaire et financier, notamment pour permettre l'intermédiation des bons de caisse définis au chapitre III du titre II du livre II ou faciliter l'intermédiation des titres de créances, dans le cadre du financement participatif.
Exposé sommaire :
Les bons de caisse, définis par l'article L. 223‑1 code monétaire et financier, sont des « bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt ».
Le présent amendement vise autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative visant à permettre le développement de l'intermédiation de ces bons dans le cadre du financement participatif et faciliter l'intermédiation des titres de créances. S'agissant des bons de caisse, ce développement implique un nécessaire renforcement de la protection des souscripteurs et des obligations des émetteurs et des plateformes d'intermédiation.
Le développement du financement participatif reposant notamment sur les bons de caisse permettra de développer le financement des TPE-PME par les entreprises elles-mêmes et par les particuliers, ainsi que l'émergence et le développement des plateformes françaises de financement participatif dans un contexte de forte croissance du secteur au niveau mondial. L'économie fondée sur le numérique étant caractérisée par une croissance très rapide, cette ordonnance doit permettre aux plateformes françaises d'affronter la concurrence internationale.
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