Amendement N° 22 (Rejeté)
Discuté en séance le 17 octobre 2012 (3 amendements identiques : 23 24 25 )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch.
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut.
Exposé sommaire :
A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'avenir » (comme une partie de celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu'à assurer le fonctionnement courant de notre administration.
Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part de l'ensemble des investissements publics, soit environ 2 % de PIB.
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