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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 246 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (liasse de l'Assemblée)
16/10/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 246 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer
Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : « 0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1 ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.
15/10/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
15/10/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 246 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer
À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. Exposé sommaire : A l'UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'...
16/10/2012 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 246 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les contre-expertises ». Exposé sommaire : Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements. L'idée même de soumettre à « une contre-expertise- indépendante » les pr...
15/10/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 246 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pecresse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
