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24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2494 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (liasse de l'Assemblée)
20/01/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2494 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Philippe Doucet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au second alinéa de l'article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/01/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2494 - Article 8 (Irrecevable)
M. Philippe Doucet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/01/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, le...
20/01/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l...
