Amendement N° 360 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(10 amendements identiques : 69 149 191 235 306 412 496 713 785 924 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  constituent »

les mots :

«  peuvent constituer ».

Exposé sommaire :

« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ?

Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s'interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l'alimentation et l'hydratation artificielles peuvent constituer un cas d'obstination déraisonnable. »

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