Amendement N° 476 rectifié (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 124 )
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Dhuicq.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 1110‑5‑2. – »
Exposé sommaire :
Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.
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