Amendement N° 718 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(10 amendements identiques : 75 157 199 244 350 413 499 794 933 1007 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Rohfritsch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  et dont le pronostic vital est engagé à court terme »

les mots :

«  en phase terminale, ».

Exposé sommaire :

La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ?

Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article à la toute fin de vie qualifiée par la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs de phase terminale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion