Amendement N° 761 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 86 168 257 337 426 511 947 1011 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre.

Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le refus de l'acharnement thérapeutique, et un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative.

Une nouvelle loi est donc inutile. D'autant plus que la présente loi contient des zones floues qui ouvrent clairement la porte à des dérives euthanasiques. C'est la raison de cet amendement de suppression.

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