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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2518 visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (liasse de l'Assemblée)
04/03/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 2518 - Article 1er (Adopté)
Mme Hobert
Au deuxième alinéa de l'article, insérer après le mot « cantine » les mots « des écoles primaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dépenses de restauration scolaire faisant partie des dépenses obligatoires des départements et des régions, l'accès aux cantines des collèges et des lycées ne peut aujourd'hui faire l'objet d'auc...
04/03/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 2518 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa qui introduit un doute sur la faculté pour les communes de fixer les conditions de création du service public local de restauration scolaire. S'agissant d'un service public local à caractère facultatif, il appartient en ...
03/03/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 2518 - Article 1er (Retiré)
Mme Pompili, Mme Attard, Mme Allain
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la situation de leur famille », les mots : « leur situation ou celle de leur famille ». Exposé sommaire : La proposition de loi examinée fait notamment suite au rapport de Dominique Baudis, alors défenseur des droits, du 28 mars 2013 qui recommandait que : « le service public de la restaurati...
