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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental (liasse de l'Assemblée)
11/03/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 2520 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...
Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel de la loi, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas ...
11/03/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2520 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...
Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'intégration d'un département d...
11/03/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2520 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...
Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...
11/03/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2520 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Krabal
Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° Le b du même 2° du même I est ainsi rédig...
11/03/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2520 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Da Silva, M. Raimbourg, M. Fourage, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet, en ce qui concerne le rattachement d'un département à une autre région, de substituer à l'exigence de majorité qualifiée prévue par l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 une majorité absolue. Elle propose donc de revenir sur un débat qui a eu largem...
