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Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « II. – La modification des limites régionales visant à incl...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « I. – Un département et la ré...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'intégration d'un département d...

Après l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « Le IV du même article est abrogé. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la loi, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvan...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : « 1° Les a des 1°, 2° et 3° sont abrogés ; « 2° Après le mot : « métropolitaine », la fin duadu 4°est supprimée....

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « I. – Un département et la ré...

La première phrase du  I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; 2° Les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concerné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi N° 2015 - 29 du 16 janvier 2015 supprime le II de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales . Or, cette disposition abrogée nécessitait qu'une modification des limites territoriales de deux régions obtienne une ratification référendaire des populations...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° Le b du même 2° du même I est ainsi rédig...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et, à la fin, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; 2° Après le mot : «...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce dépa...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : « 1° À la première phrase d...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel de la loi, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet, en ce qui concerne le rattachement d'un département à une autre région, de substituer à l'exigence de majorité qualifiée prévue par l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 une majorité absolue. Elle propose donc de revenir sur un débat qui a eu largem...

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, sou...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alin...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'intégration d'un département d...