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Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une modification des limites territoriales des deux régions concernées est en outre approuvée par une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées . « Cette ratification est adoptée au niveau de chacune de ces collectivités par la majorité abso...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...

Rédiger ainsi cet article : L'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Aua du 2° du I, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés. 2° Leb du 2° du I est ainsi rédigé : « II.– La modi...

Rédiger ainsi cet article : « La délimitation des régions ne peut se faire que par une consultation référendaire ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée qui est demandée au sein de cet article unique ne représenterait qu'un quart des électeurs inscrits dans le département. Or la nouvelle délimitation des régions concerne directement l'int...