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À l'article 21‑20 du code civil, les mots : « ou l'une des langues officielles est le français » sont supprimés. Exposé sommaire : Les ressortissants d'un pays où l'une des langues officielles est le Français ne sont pas forcément à même de parler Français. Une simple mesure de précaution à travers un stage linguistique permet de s'assurer d'...

Après le premier alinéa de l'article 21-24 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d'assimilation à la communauté française, l'intéressé a accès au procès-verbal de son entretien individuel » Exposé sommaire : Selon l'article 21-24  du code civil : « Nul ne peut être natu...

Rédiger ainsi l'article premier : « Le troisième alinéa de l'article 21‑2 du code civil est complété par la phrase suivante : « Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21‑20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue françai...

Après l'article 21‑20 du code civil, il est inséré un article 21‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑20‑1. - Sous peine de ne pouvoir prétendre à la nationalité Française, le niveau de Français exigé pour y requérir est le B2 à l'oral et à l'écrit ». Exposé sommaire : Nous noterons le niveau médiocre requis au cours du stage de linguistique nécess...

Article 2 L'article 21‑24 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La personne mentionnée à l'article 21‑20 ou le titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Ces d...