Proposition de loi N° 2521
relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
écrite par Joël Giraud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La procédure de naturalisation a été partiellement modifiée via la circulaire de Monsieur le ministre de l'intérieur Manuel Valls en octobre 2012. Elle révise les modalités de l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.
Le test visant à prouver les connaissances de la langue française reste toutefois obligatoire pour toute personne désirant se faire naturaliser sauf pour les personnes qui, en France, ont suivi une formation en langue française et visée par un diplôme.
En revanche, sans diplôme obtenu en France, la loi ne permet pas aux résidents étrangers de langue maternelle francophone d'attester de leurs compétences linguistiques autrement que par un test de langue reconnu par l'État, comme le prévoit l'article 21-24 du code civil.
La loi actuelle prévoit cependant une suppression du délai de stage, à savoir le nombre d'années minimum requis de résidence en France afin de déposer une...
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