Amendement N° 1332 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1718 )
Déposé le 15 février 2015 par : Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent, Mme Bareigts, Mme Le Loch.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l'accès au logement et à ».
Exposé sommaire :
La région n'a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notamment au moyen d'aides financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.