Amendement N° 1600 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 661 1005 1582 1623 1654 )

Déposé le 18 février 2015 par : M. Fromantin, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :

«  syndicats de communes »

les mots :

«  communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération jusqu'à la fin de la période transitoire.

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