Amendement N° 1630 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Léonard.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient supprimer le relèvement du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Une telle augmentation du seuil aurait en effet pour conséquence de mettre en difficulté les territoires dont la carte intercommunale a déjà connu récemment une évolution importante de son organisation.
Il serait par conséquent préjudiciable, en terme organisationnel et fonctionnel, pour les nouvelles intercommunalités de devoir subir à nouveau une modification substantielle de leur périmètre.
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